rottweiler

La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories :

  1ère catégorie qui regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu.

  2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

La détention d’un chien dangereux

Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n’ont jamais été condamnées pour des crimes ou des délits peuvent posséder des chiens dangereux. Si une personne s’est vue précédemment retirer la garde d’un chien qui, compte tenu des modalités de sa garde, s’est montré susceptible de comportements dangereux, la possession d’un chien de garde, de défense ou d’attaque lui est, en outre, interdite.

Délaration en mairie

La déclaration d’un chien dangereux en mairie Le chien doit être enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître ou gardien. Il doit être identifié, vacciné contre la rage et surtout, pour les chiens de première catégorie, stérilisé. La stérilisation est obligatoire et les propriétaires contrevenants s’exposent à une peine de six mois d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

La loi interdit également l’acquisition, la cession (gratuite ou payante), l’importation et l’introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie. Tout propriétaire qui transgresserait cette interdiction s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Muselés et tenus en laisse

Les chiens reconnus « dangereux » doivent obligatoirement et systématiquement être muselés et tenus en laisse sur la voie publique ; l’accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d’immeubles ne sont pas autorisés aux chiens de première catégorie. Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles.

Pour en savoir plus

Le site internet du ministère de l’Intérieur : les formulaires de déclarations, les notices à l’attention des propriétaires... Le site internet Service-public : les textes de référence, questions-réponses...

Les sanctions

La loi relative aux chiens errants et dangereux datant du 6 janvier 1999 prévoyait une sanction pouvant aller jusqu’à 3.500 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement en cas de détention non autorisée de chiens de première ou de deuxième catégorie. La nouvelle loi sur la prévention de la délinquance (du 5 mars 2007), a porté cette sanction à 7.500 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.

Selon l’article L 215-1 du code rural, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : la confiscation du ou des chiens concernés et l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories.

Selon l’article L 211-11 du code rural, « en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie ». Un chien est « réputé présenter un danger grave et immédiat » s’il est détenu par une personne qui n’en a pas le droit ou s’il se trouve dans un lieu interdit. L’euthanasie peut alors intervenir sans délai après avis d’un vétérinaire.